La députation de la province du Brabant flamand a communiqué le 23/8/2024 sa décision du 8/8/2023 d’accorder le permis de transformer en Horeca les maisons du garde forestier de l’Espinette centrale, sans tenir compte d’aucune de nos objections et en particulier des infractions environnementales manifestes que nous avons soulevées (saucissonnage du projet, absence d’évaluation environnementale du projet global, nuisances sonores et lumineuses sur la faune, traitement insuffisant des eaux usées…).

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Ce permis est exécutoire.

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Cette décision n’est pas surprenante dans la mesure où ce projet a été initié par ANB (Agentschap voor Natuur en Bos), qu’il a été soumis à 3 reprises depuis octobre 2020, par les mêmes demandeurs qui sont des particuliers sélectionnés par ANB (via Natuurinvest), et qu’il a, à chaque fois, été soutenu par le Collège de Rhode Saint Genèse (RSG).

Dans ces conditions, nous avons introduit, conjointement avec les Amis de la Forêt de Soignes[1], association historique de défense de la Forêt de Soignes depuis 1909, une procédure d’annulation de la décision de la députation du 8/8/2024 en nous adressant au Conseil des litiges des permis (de Raad voor Vergunningsbetwistingen), juridiction administrative indépendante.

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Il faut relever que dans ce dossier environnemental, les étapes qui sont offertes aux citoyens pour leur permettre de faire part de leurs objections légitimes les obligent à s’adresser d’abord au niveau communal et ensuite au niveau provincial avant de pouvoir s’adresser à un tribunal indépendant.

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Ce cheminement d’allure démocratique sert en réalité à dissuader les objections par des procédures longues et très couteuses, nécessitant l’intervention de conseils spécialisés, et qu’il faut à chaque fois recommencer dans la mesure où les demandeurs peuvent introduire un même projet un nombre illimité de fois.

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Nous comptons à nouveau sur votre soutien financier pour pouvoir mener cette nouvelle action d’opposition en alimentant le "Crowdfunding Forêt de Soignes", spécialement créé pour défendre la Forêt.

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Historique :

Il est important de rappeler que ce dossier fait partie d’un projet unique qui a débuté en juillet 2020 par la destruction de près de 5000 m2 d’habitat naturel de la Forêt de Soignes au niveau de l’Espinette centrale pour construire un parking bétonné et pavé d’une surface quasi équivalente.

Pour justifier de tels travaux dans une zone pourtant triplement protégée (Natura 2000, classée par Arrêté Royal depuis 1959 et zone tampon de l’UNESCO), les agences flamandes (ANB et De Werkvennootschap) avaient fallacieusement indiqué qu’il s’agirait d’un parking de mobilité stratégique et donc d’un hoppinput essentiel.

Le Collège de RSG avait suivi cette position et délivré un permis de déforestation et de bétonnisation le 20/2/2020. Il existait pourtant une aire de parking qui aurait pu être réaménagée pour éviter un tel saccage.

En réalité, il s’agissait de construire un parking essentiellement touristico-récréatif et surtout destiné à un futur Horeca qui serait créé au niveau des maisons du garde forestier et qui ferait l’objet d’une deuxième demande de permis séparée.

Lors des travaux du parking, les demandeurs ont d’ailleurs aménagé la vaste terrasse autour des maisons ainsi qu’un large chemin en béton permettant d’y accéder, travaux préparatoires indispensables pour un Horeca mais sans aucun rapport avec la construction d’un parking de mobilité stratégique…

Il faut d’ailleurs relever que les différents parkings de mobilité installés par la région flamande autour de Bruxelles se trouvent sur les grands axes et non à l’intérieur d’une forêt.

Ce projet unique et soumis à des règles environnementales très contraignantes a donc été scindé intentionnellement par les agences flamandes, et avec le soutien du Collège de RSG, en 2 projets séparés et successifs (le parking puis l’Horeca) pour faciliter son obtention, chaque projet étant soumis à des règles moins restrictives que celles imposées au projet unique.

Cette pratique du saucissonnage d’un projet unique qui vise à contourner les règles environnementales en n’évaluant pas l’incidence réelle du projet global sur l’environnement est illégale.

Cette situation nous a obligé à devoir intervenir début 2021, et conjointement avec les Amis de la Forêt de Soignes (AFS), contre le permis de construction du parking qui avait été octroyé par le Collège de RSG le 20/2/2020. Une procédure de cessation environnementale est en cours, la date des plaidoiries de la procédure d’appel n’ayant toujours pas été fixée. Il faut rappeler que le juge de 1ère instance s’était déclaré incompétent sans se prononcer sur le fonds du dossier et sans analyser nos arguments sur le plan juridique.

Dans un deuxième temps, et depuis octobre 2021, nous sommes contraints d’intervenir pour nous opposer au projet de transformation des maisons du garde forestier en Horeca.

A la suite de notre mobilisation soutenue par un très grand nombre de riverains et de citoyens, les demandeurs ont retiré leur 1ère demande en novembre 2021.

Ils ont ensuite introduit une 2ème demande en mars 2022 qui a été refusée par la députation de la province du Brabant flamand en décembre 2022 pour non-respect d’une règle d’urbanisme et pour n’avoir pas suffisamment démontré l’intérêt public du projet. Il faut souligner que cette demande avait pourtant été intégralement acceptée par le Collège de RSG. Celui-ci s’était basé sur l’avis favorable d’ANB, consultée lors de la demande de permis, en tant qu’agence de référence sur les questions environnementales. Or, c’est précisément ANB qui a initié ce projet d’Horeca…

En novembre 2023, les mêmes demandeurs, soutenus par le Collège de RSG et ANB, ont introduit une 3ème demande mettant opportunément en avant l’utilité publique du projet pour pouvoir déroger plus aisément aux règles environnementales contraignantes.

L’Horeca est présenté comme étant un lieu de petite restauration (een eet- en drinkplek) destiné aux "récréants" de la forêt de Soignes.

Il est également précisé que son impact spatial sera limité dans la mesure où il ne nécessitera pas la réalisation de travaux de gros œuvre autour des maisons, la vaste terrasse pavée ayant déjà été réalisée préalablement dans le cadre du permis de construction du parking délivré le 20/2/2020. Cette présentation reconnait ainsi et ouvertement le saucissonnage illégal du projet unique…

Certains éléments prévus dans la 2ème demande et qui avaient été intégralement acceptés par le Collège de RSG ont été supprimés (take-away ; organisation d’évènements privés ; activités commerciales extérieures à définir ; phasage des travaux de rénovation des bâtiments sur une durée de 5 ans, selon la rentabilité du projet) ou revus à la baisse (réduction des 310 clients initialement prévus; horaires de fermeture) mais le projet reste encore d’ampleur. L’établissement pourra accueillir jusqu’à 150 personnes et sera ouvert quotidiennement et toute l’année avec des horaires étendus jusqu’à 22h d’avril à septembre et jusqu’à 18h d’octobre à mars, ce qui ne correspond manifestement pas à une petite buvette d’intérêt public pour les promeneurs, joggers et amoureux de la nature (sic).

Le permis a, à nouveau, été intégralement octroyé par le Collège de RSG le 1/2/2024 et confirmé par la députation de la province du Brabant flamand le 8/8/2024.

Une telle décision est manifestement guidée par une vision politique qui ne se soucie pas de la préservation de l’environnement et qui tord les règlements environnementaux à son avantage.

Par conséquent, même si nos oppositions successives ont permis de réduire l’importance de ce projet d’Horeca, en obligeant l’autorité délivrante à devoir tenir compte des irrégularités grossières de ce dossier, nos objections n’ont, jusqu’à présent, pas été prises en considération ni sur le fond ni en matière de droit.

Dans ces conditions, il n’y avait pas d’autre alternative que d’introduire une procédure d’annulation de la décision de la députation du 8/8/2024.

Nous restons déterminés à préserver la Forêt de Soignes contre les nuisances multiples et variées dont elle est continuellement victime, et en particulier au niveau de ses lisières, et il est affligeant de devoir le faire contre les instances qui sont censées la protéger.

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